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Des précisions sur l'octroi d'un crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale des cabinets français à l'étranger

01 July, 2009 10:39:00 cnb.avocat.fr

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L'instruction fiscale du 25 juin 2009 ( [Instr. DGFP 4 A-10-09]urlblank:http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/4fepub/textes/4a1009/4a1009.pdf ) vient clarifier les dispositions la loi de finances pour 2009 modifiant le CGI en son article 244 quater H qui ouvrent droit à un crédit d’impôt pour les dépenses exposées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou l...

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