Dans un rescrit récent en date du 6 juillet 2010 (RES n° 2010/41 (FP)), l’administration fiscale apporte une précision (relative) en ce qui concerne les
Depuis le 1er janvier 2010, les cessions de titres de sociétés étrangères dont l’actif est principalement constitué d’immeubles situés en France sont passibles du droit ...
CE 17 mars 2010, n° 315831
...
La loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010) a mis en place une imposition exceptionnelle, dite « taxe sur les ...
CE 31 juillet 2009, n° 297274 - 30 décembre 2009 n°297274
...
TA Paris, 8 juillet 2009, Sté Sof-Invest, n° 04-17286 et 08-3363, 1e sect., 1e ch.
...
CE 11 décembre 2009, Ge Healthcare Clinical Systems, n° 301341, 8e et 3e s.-s
...
L’administration fiscale vient de prendre une position favorable en ce qui concerne l’amende de 5% applicable en cas de défaut de déclaration en matière d’autoliquidation ...