Crédit, rachat de crédits en ligne | Actualité | Droit fiscal

Droit fiscal

Intégration fiscale : caractère non imposable de l’indemnisation d’une filiale sortante

CE 11 décembre 2009, Ge Healthcare Clinical Systems, n° 301341, 8e et 3e s.-s

[Droit fiscal] Mesure de tolérance relative à l’amende de 5% en matière d’autoliquidation de la TVA

L’administration fiscale vient de prendre une position favorable en ce qui concerne l’amende de 5% applicable en cas de défaut de déclaration en matière d’autoliquidation ...

[Droit fiscal] LME Act: Main Tax Law Improvements

A law was enacted in France on 4 August 2008 with a view to boosting the competitiveness of the French economy (hereafter the “LME Act”). ...

[Droit fiscal] Mesure de tolérance relative à l’amende de 5% en matière d’autoliquidation de la TVA

L’administration fiscale vient de prendre une position favorable en ce qui concerne l’amende de 5% applicable en cas de défaut de déclaration en matière d’autoliquidation ...

[Droit fiscal] LME Act: Main Tax Law Improvements

A law was enacted in France on 4 August 2008 with a view to boosting the competitiveness of the French economy (hereafter the “LME Act”). ...

[Droit fiscal] ECJ ruling on French tax consolidation regime

On 27 November 2008, the European Court of Justice (“ECJ”) issued its decision on the Papillon matter for which a preliminary ruling had been sought ...

[Droit fiscal] Retenue à la source sur intérêts au sein de l’UE

CJCE, Truck Center SA, 4e ch., aff. 282/07 Dans une décision du 22 décembre 2008 ...

[Droit fiscal] Retenue à la source sur intérêts au sein de l’UE

CJCE, Truck Center SA, 4e ch., aff. 282/07 Dans une décision du 22 décembre 2008 ...

[Droit fiscal] Retenue à la source sur intérêts au sein de l’UE

CJCE, Truck Center SA, 4e ch., aff. 282/07 Dans une décision du 22 décembre 2008 ...

[Droit fiscal] Déductibilité des sommes versées au titre d’un engagement de caution

Nous avons fait le point sur la déductibilité des sommes versées par des personnes physiques en exécution d’un engagement de caution souscrit dans le cadre ...


1 2 3 4 5 6 7 next total: 67 | Affiché: 1 - 10


Quoi de neuf

Intégration fiscale : caractère non imposable de l’indemnisation d’une filiale sortante

CE 11 décembre 2009, Ge Healthcare Clinical Systems, n° 301341, 8e et 3e s.-s

Territorialité du droit de mutation sur les cessions de titres

CA Aix-en Provence 19 novembre 2009, n° 08-16847, DGI c/ Samuelson Un arrêt de la

Territorialité du droit de mutation sur les cessions de titres

CA Aix-en Provence 19 novembre 2009, n° 08-16847, DGI c/ Samuelson Un arrêt de la

Aménagement du régime d'intégration fiscale

Projet de loi de finances rectificative pour 2009 Prenant acte de la solution de l’arrêt

Aménagement du régime d'intégration fiscale

Projet de loi de finances rectificative pour 2009 Prenant acte de la solution de l’arrêt

Avoirs localisés à l’étranger : cellule de régularisation

Il reste désormais peu de temps aux contribuables pour saisir la cellule qui a été créée par Bercy en vue de permettre aux titulaires d’avoirs

Avoirs localisés à l’étranger : cellule de régularisation

Il reste désormais peu de temps aux contribuables pour saisir la cellule qui a été créée par Bercy en vue de permettre aux titulaires d’avoirs

Avoirs localisés à l’étranger : cellule de régularisation

Il reste désormais peu de temps aux contribuables pour saisir la cellule qui a été créée par Bercy en vue de permettre aux titulaires d’avoirs

Projet de loi de finances pour 2010

Le projet de loi de finances pour 2010 qui a été présenté le mois dernier au Conseil des Ministres et qui est en cours d'examen

Projet de loi de finances pour 2010

Le projet de loi de finances pour 2010 qui a été présenté le mois dernier au Conseil des Ministres et qui est en cours d'examen