Droit fiscal
Mesure de tolérance relative à l’amende de 5% en matière d’autoliquidation de la TVA
L’administration fiscale vient de prendre une position favorable en ce qui concerne l’amende de 5% applicable en cas de défaut de déclaration en matière d’autoliquidation
[Droit fiscal] Déductibilité des sommes versées au titre d’un engagement de caution
Compte tenu des difficultés financières auxquelles sont confrontées les entreprises et des risques de défaillance qui en résultent, il peut être utile de faire le ...[Droit fiscal] Remboursement anticipé des créances fiscales dans le cadre du plan de relance
La loi de finances rectificative pour 2008 a mis en place plusieurs possibilités de remboursement anticipé de créances fiscales, lesquelles s’inscrivent dans le cadre du ...[Droit fiscal] Avenant à la convention fiscale entre les Etats-Unis et la France
La France et les Etats-Unis ont signé le 13 janvier 2009 un avenant à la convention fiscale qui les lie en matière d’impôts sur le ...
Quoi de neuf
- Rachat de crédits
- Crédit immobilier - L'essentiel en 12 étapes
- Les crédits immobiliers
- Assurances emprunteur
- Les crédits à la consommation
- La Lettre de Jurisprudence de la Commission des Affaires Européennes et Internationales N°3
- La Lettre de Jurisprudence de la Commission des Affaires Européennes et Internationales N°3 - English version
- Colloque Arménie - « Le droit au service du développement économique : la sécurité juridique des investissements en Arménie »
- Projet de Règles communes de déontologie France/Espagne/Italie
- Les systèmes judiciaires européens à nouveau analysés dans le rapport 2008 du Conseil de l'Europe
Crédit, rachat de crédits en ligne