Droit fiscal
ECJ ruling on French tax consolidation regime
On 27 November 2008, the European Court of Justice (“ECJ”) issued its decision on the Papillon matter for which a preliminary ruling had been sought
[Droit fiscal] Une fiscalité avantageuse pour le lease-back immobilier
Afin de favoriser le refinancement des entreprises dans un contexte économique ô combien difficile, le législateur a voté une mesure intéressante autorisant les entreprises à ...[Droit fiscal] Taxe sur les salaires des succursales françaises de sociétés étrangères : nouveau développement
[CAA Versailles, 5 février 2009, n° 06-36, 1ère ch., Société Hynix Semi Conductor UK ]url:http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020470909&fastReqId=274348503&fastPos=1 ...[Droit fiscal] Débat autour de la territorialité du droit de mutation sur les cessions de titres
Les interprétations extensives de Bercy en matière de droit d’enregistrement ont décidément la vie difficile depuis quelques temps. Outre la remise en cause par ...[Droit fiscal] Trust et ISF
L’assujettissement d’un trust à l’impôt de solidarité sur la fortune (« ISF ») est une question délicate car cette institution du système juridique anglo-saxon constitue ...[Droit fiscal] Evolution du régime d’exonération des plus-values professionnelles lors du départ en retraite
B.O.I. 4 B-3-09, n° 30 du 20 mars 2009 Dans une récente instruction (B.O.I. 4 ...[Droit fiscal] Assouplissement des conditions d’exonération de la cession d’une résidence principale
B.O.I. 8 M-1-09, n° 35 du 31 mars 2009 L’administration fiscale vient de publier une ...[Droit fiscal] Relèvement du plafond de réduction d’ISF pour investissements dans les PME
Nous avions récemment fait un point rapide sur les avantages fiscaux s’offrant aux redevables qui souscrivent au capital de petites et moyennes entreprises (« PME ...[Droit fiscal] Déductibilité des sommes versées au titre d’un engagement de caution
Nous avons fait le point sur la déductibilité des sommes versées par des personnes physiques en exécution d’un engagement de caution souscrit dans le cadre ...[Droit fiscal] Retenue à la source sur intérêts au sein de l’UE
CJCE, Truck Center SA, 4e ch., aff. 282/07 Dans une décision du 22 décembre 2008 ...
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