Au terme de l’article L.511-29 du Code monétaire et financier, tout établissement de crédit, au rang desquels sont les banques, doit adhérer à un organisme professionnel ou à un organisme central affilié à l’Association française des établissements de crédits et des entreprises d’investissement (Afecei). La banque doit donc obligatoirement adhérer à une association professionnelle.

Il existe actuellement quatre organismes professionnels, la Fédération bancaire française (FBF) étant la plus importante et cinq organes centraux, dont Crédit agricole SA, Banques populaires, Crédit mutuel, Caisses d’épargne et de prévoyance.Ces associations permettent une meilleure coordination entre banques et sont un relais avec les autorités.

La banque doit adhérer à un fonds de garantie des dépôts.

Conformément à l’article L.312-4 du Code monétaire et financier, tout établissement de crédit agréé en France doit adhérer à un fonds de garantie unique qui s’est substitué aux divers systèmes organisés auparavant par les associations professionnelles.

Ce fonds doit permettre d’indemniser les déposants en totalité ou en partie, en cas de difficulté de la banque. La procédure d’indemnisation est déclenchée par une décision de la Commission bancaire.

Le montant maximum de la garantie offerte est fixé à 70 000 € par déposant. Il s’applique à l’ensemble des dépôts d’un même déposant auprès du même établissement quels que soient le nombre des dépôts. Ceci signifie que tout client ayant des avoirs inférieurs ou égaux à 70 000 € dans l’établissement faisant l’objet d’une faillite sera intégralement remboursé. En revanche, si ces dépôts dépassent ce montant, il ne sera indemnisé qu’à hauteur de 70 000 €

Conseil.
Pour un certain niveau de revenus, il est donc préférable de diversifier les dépôts entre plusieurs organismes bancaires pour les garantir contre d’éventuelles faillites. Ceci étant, depuis ces vingt dernières années très peu de banques ont déposé le bilan en France. Attention, pour les succursales des banques installées en France mais dont le siège social est situé dans l’un des pays de l’Espace économique européen, c’est la garantie du pays d’origine qui s’applique. Pour savoir si une banque adhère au Fonds de garantie des dépôts ou si elle bénéficie d’un autre système de garantie, on peut se renseigner sur www.garantiedesdepots.fr.

Le contrôle par la Commission bancaire

Organe collégial, présidé par le gouverneur de la Banque de France, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de l’Economie et des Finances, la Commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les banques des dispositions de la loi et des règlements et de sanctionner les manquements constatés. De fait, sa mission est principalement de veiller à la sécurité des dépôts du public à travers l’activité des banques. Elle surveille la rentabilité des établissements de crédit et le respect des règles prudentielles qui permettent d’en sécuriser le fonctionnement.
Source : Ravenne-Fraysse, Jocelyne (CB). Choisir… son banquier.
Paris, France: éditions déclics, 2006. 11.